V. — Union européenne
Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l’ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciale...
Tallennettuna:
| Päätekijät: | , , , , , |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2012
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |