IV. — Informations diverses
Etendue des moyens aux demandes, l’exigence de concentration de la matière litigieuse peut, dans le champ de l’autorité négative de la chose arbitrée, être bénéfique du point de vue de la célérité et de la loyauté de la procédure, mais elle place alors le principe du contradictoire dans une positio...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , , |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2012
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Etendue des moyens aux demandes, l’exigence de concentration de la matière litigieuse peut, dans le champ de l’autorité négative de la chose arbitrée, être bénéfique du point de vue de la célérité et de la loyauté de la procédure, mais elle place alors le principe du contradictoire dans une position de péril qu’aggrave la présomption de renonciation à l’appel ; dès lors, le défaut de concentration des demandes ne devrait être sanctionné qu’en cas de négligence avérée ou d’exercice abusif du droit d’action. La défiance du droit français à l’égard de l’autorité positive de la chose jugée pourrait être dissipée en matière de sentences arbitrales compte tenu de la nature contractuelle de l’arbitrage, par l’adoption dans les rapports inter partes d’un mécanisme de collateral estoppel assorti de garde-fous garantissant la conciliation des exigences d’efficacité et de loyauté procédurales avec celles du droit à un procès équitable, tandis qu’à l’égard des tiers cette défiance se relativise par la distinction entre l’autorité et l’opposabilité.
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