II. — Lois, décrets et actes officiels français

Etendue des moyens aux demandes, l’exigence de concentration de la matière litigieuse peut, dans le champ de l’autorité négative de la chose arbitrée, être bénéfique du point de vue de la célérité et de la loyauté de la procédure, mais elle place alors le principe du contradictoire dans une positio...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsmän: Muir Watt, Horatia, Jault-Seseke, Fabienne, Robine, David
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2012
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Liknande verk