I. — Traités nouveaux de la France

Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses crit...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Cachard, Olivier, Gallant, Estelle, Jault-Seseke, Fabienne
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2011
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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