I. — Traités nouveaux de la France

Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses crit...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Cachard, Olivier, Gallant, Estelle, Jault-Seseke, Fabienne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2011
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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