IV. — Conflits de juridictions

Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses crit...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Lagarde, Paul
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2011
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Samankaltaisia teoksia