O’HARA (Erin A.) et RIBSTEIN (Larry E.), The Law Market, New York, Oxford University Press Inc., 2009, 278 pages.

Instituant la question prioritaire de constitutionnalité, sans égard pour le contrôle de compatibilité de la législation française avec le droit communautaire, la loi organique du 10 décembre 2009 a laissé s’ouvrir un conflit qui s’est développé en trois actes. La Cour de cassation, d’abord, à prop...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Kinsch, Patrick
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2011
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg