O’HARA (Erin A.) et RIBSTEIN (Larry E.), The Law Market, New York, Oxford University Press Inc., 2009, 278 pages.

Instituant la question prioritaire de constitutionnalité, sans égard pour le contrôle de compatibilité de la législation française avec le droit communautaire, la loi organique du 10 décembre 2009 a laissé s’ouvrir un conflit qui s’est développé en trois actes. La Cour de cassation, d’abord, à prop...

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Päätekijä: Kinsch, Patrick
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2011
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