I. — Traités nouveaux de la France

Instituant la question prioritaire de constitutionnalité, sans égard pour le contrôle de compatibilité de la législation française avec le droit communautaire, la loi organique du 10 décembre 2009 a laissé s’ouvrir un conflit qui s’est développé en trois actes. La Cour de cassation, d’abord, à prop...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Jault-Seseke, Fabienne, Gaudemet-Tallon, Hélène, Lagarde, Paul
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2011
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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