IV. — Conflits de juridictions
Instituant la question prioritaire de constitutionnalité, sans égard pour le contrôle de compatibilité de la législation française avec le droit communautaire, la loi organique du 10 décembre 2009 a laissé s’ouvrir un conflit qui s’est développé en trois actes. La Cour de cassation, d’abord, à prop...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | Jault-Seseke, Fabienne, Gaudemet-Tallon, Hélène, Lagarde, Paul |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2011
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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