II. — Lois, décrets et actes officiels français. III. — Union européenne

Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Laazouzi, Malik
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2010
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Benzer Materyaller