I. — Traités nouveaux de la France

Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...

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Glavni avtor: Laazouzi, Malik
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2010
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