II. — Lois, décrets et actes officiels français

Au delà de son engagement à proroger au sein de l’Union européenne l’efficacité des Convention et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatifs aux obligations alimentaires, le règlement CE n° 4/2009 dessine les traits caractéristiques du droit international privé européen à venir ; il impose d...

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Autori principali: Joubert, Natalie, Lagarde, Paul, Gaudemet-Tallon, Hélène, Pataut, Étienne
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2010
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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