II. — Lois, décrets et actes officiels français
Au delà de son engagement à proroger au sein de l’Union européenne l’efficacité des Convention et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatifs aux obligations alimentaires, le règlement CE n° 4/2009 dessine les traits caractéristiques du droit international privé européen à venir ; il impose d...
Salvato in:
| Autori principali: | Joubert, Natalie, Lagarde, Paul, Gaudemet-Tallon, Hélène, Pataut, Étienne |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2010
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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