III. — Conflits de lois
Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadr...
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| Auteurs principaux: | , , |
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2010
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