II. — Lois, décrets et actes officiels français

La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion...

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Hoofdauteurs: Pataut, Étienne, Bureau, Dominique, Brière, Carine, Lagarde, Paul
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2010
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