Ouverture

Resumé En dehors des garanties offertes au citoyen d’un procès équitable, la présomption d’innocence est aussi une occasion donnée au juge de ne pas céder aux « mirages de l’intime conviction ». Le « crédit temporaire de bonne foi » n’offre-t-il pas une base nouvelle d’appliquer les principes de ju...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Terrel-Salmon, Françoise
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2006
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Internet

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