Détention provisoire

Resumé La mise en détention provisoire est contraire à la présomption d'innocence inscrite dans la loi. Même si elle traduit une exigence de prévention face aux menaces éprouvées par la population...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Cassaigne, Bertrand
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2006
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descripción
Sumario:Resumé La mise en détention provisoire est contraire à la présomption d'innocence inscrite dans la loi. Même si elle traduit une exigence de prévention face aux menaces éprouvées par la population...