Loi organique des C.P.A.S. et loi accueil : quels enjeux pour les C.P.A.S. ?

RésuméLa loi accueil et la loi organique des C.P.A.S. reposent sur le même droit créance que l’on retrouve à l’Article 1 de la loi organique : « toute personne a droit à l’aide sociale ; celle-ci a pour but de mener une vie conforme à la dignité humaine » et qui constitue également l’Article 23 de l...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Soumoy, Hubert
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2011
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