La contrainte du droit
Si l’État est encore largement le maître du droit, l’idée d’une soumission de l’État au droit n’est pas dépourvue de sens, bien que la contrainte qu’exerce le droit sur l’État soit fragile et réversible. En effet, le droit impose à l’État de respecter les formes juridiques et, désormais, les droits...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2021
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Si l’État est encore largement le maître du droit, l’idée d’une soumission de l’État au droit n’est pas dépourvue de sens, bien que la contrainte qu’exerce le droit sur l’État soit fragile et réversible. En effet, le droit impose à l’État de respecter les formes juridiques et, désormais, les droits fondamentaux. Mais, pour que le droit s’impose à l’État, encore faut-il que les exigences du droit soient crédibles et surtout que l’État témoigne d’une considération pour le droit. |
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