La Constitution, source du droit privé

À son origine, la Constitution intéressait les sources du droit privé essentiellement parce qu’elle délimitait les compétences de la loi et du règlement. Progressivement, à partir du début 1970, elle a changé de nature, pour devenir, par différents mécanismes, procéduraux comme substantiels, source...

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المؤلف الرئيسي: Molfessis, Nicolas
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2018
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