La Constitution, source du droit privé
À son origine, la Constitution intéressait les sources du droit privé essentiellement parce qu’elle délimitait les compétences de la loi et du règlement. Progressivement, à partir du début 1970, elle a changé de nature, pour devenir, par différents mécanismes, procéduraux comme substantiels, source...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2018
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | À son origine, la Constitution intéressait les sources du droit privé essentiellement parce qu’elle délimitait les compétences de la loi et du règlement. Progressivement, à partir du début 1970, elle a changé de nature, pour devenir, par différents mécanismes, procéduraux comme substantiels, source du droit privé. La Constitution y a gagné une dimension horizontale. L’argument constitutionnel est entré dans les prétoires. Mais cette mutation, fondamentale, ne se fait pas sans difficultés. La Constitution reste un corps étranger au droit privé, dont la réception et l’acclimatation sont incertaines. |
|---|