Repères étrangers
Le Conseil constitutionnel a joué ces dernières années un rôle croissant en matière fiscale. Il a censuré plusieurs dispositions ayant pour effet de créer certains impôts ou sanctions disproportionnés. Il a veillé à ce que la loi fiscale soit suffisamment claire et précise. Il a entamé un contrôle a...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2014
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