Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a joué ces dernières années un rôle croissant en matière fiscale. Il a censuré plusieurs dispositions ayant pour effet de créer certains impôts ou sanctions disproportionnés. Il a veillé à ce que la loi fiscale soit suffisamment claire et précise. Il a entamé un contrôle a...

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المؤلف الرئيسي: Gutmann, Daniel
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2014
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