Les conflits d'intérêts et le droit pénal
Le droit pénal ignore la notion de conflits d’intérêts. Ainsi, les dispositions sur les conflits d’intérêts ne sont pas pénalement sanctionnées et il n’existe pas de délit général sanctionnant ces conflits. L’étude des délits de prise illégale d’intérêts montre pourtant que ces délits ont un champ d...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2013
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le droit pénal ignore la notion de conflits d’intérêts. Ainsi, les dispositions sur les conflits d’intérêts ne sont pas pénalement sanctionnées et il n’existe pas de délit général sanctionnant ces conflits. L’étude des délits de prise illégale d’intérêts montre pourtant que ces délits ont un champ d’application très étendu qui permet une large répression des situations de conflits d’intérêts. C’est donc le manque de sensibilité à la notion de conflits d’intérêts qui explique que l’on soutienne souvent que ces conflits font l’objet d’une répression pénale insuffisante. |
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