Pour un privilège de confidentialité associé à un statut d'avocat salarié en entreprise
RésuméDans le cadre d’une mission confiée par le garde des Sceaux et le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, il a été procédé à l’étude des conditions de traitement des problèmes de droit au sein...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2012
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | RésuméDans le cadre d’une mission confiée par le garde des Sceaux et le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, il a été procédé à l’étude des conditions de traitement des problèmes de droit au sein des entreprises françaises. Il a été constaté que la place du droit et des juristes d’entreprises n’était pas, en France, aussi reconnue que dans les entreprises des pays avancés comparables. Il n’existe notamment aucune protection de la confidentialité des conseils donnés en interne par ces juristes à leurs directions. Cette situation pourrait être heureusement améliorée par l’introduction d’un statut d’avocat salarié en entreprise, assorti de l’introduction d’un « privilège de confidentialité » du conseil interne, à l’instar des dispositions existant chez nos principaux partenaires. |
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