Un nouveau Conseil Constitutionnel ?

RésuméDès ses premiers mois d’application, la question prioritaire de constitutionnalité a connu un vif succès. Cela pose la question de savoir si ce contentieux, nouveau et d’emblée important, est susceptible d’avoir des conséquences sur le Conseil et d’entraîner quelques évolutions. Celles-ci pour...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Colliard, Jean-Claude
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2011
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