Le contrôle de constitutionnalité de la loi en Allemagne : quelques comparaisons avec le système français
RésuméBien plus que le contrôle de constitutionnalité de la loi en France, le système allemand est influencé par l’évolution de la justice constitutionnelle allant d’une protection de la loi vers une protection des droits. Dès lors, la spécialisation et la séparation des contentieux constitutionnels...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2011
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |