Le contrôle non juridictionnel des prisons
RésuméLe contrôle non juridictionnel des prisons s’est longtemps caractérisé davantage par sa multiplicité que par son efficacité. La loi pénitentiaire de 2009 a considérablement transformé et enrichi les pouvoirs du Parlement et montré la voie des réformes à venir, cependant qu’en moins de deux ans...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Lecerf, Jean-René |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2010
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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