Le contrôle non juridictionnel des prisons

RésuméLe contrôle non juridictionnel des prisons s’est longtemps caractérisé davantage par sa multiplicité que par son efficacité. La loi pénitentiaire de 2009 a considérablement transformé et enrichi les pouvoirs du Parlement et montré la voie des réformes à venir, cependant qu’en moins de deux ans...

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Päätekijä: Lecerf, Jean-René
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2010
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id cairn-POUV_135_0121
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spelling cairn-POUV_135_0121POUVPouvoirs https://droit.cairn.info/revue-pouvoirs-2010-4-page-121?lang=fr https://doi.org/10.3917/pouv.135.0121 Le contrôle non juridictionnel des prisons Lecerf, Jean-René2010 fre Pouvoirs | 135 | 4 | 2010-11-01 | p. 121-134 | 0152-0768 POUV_13560 RésuméLe contrôle non juridictionnel des prisons s’est longtemps caractérisé davantage par sa multiplicité que par son efficacité. La loi pénitentiaire de 2009 a considérablement transformé et enrichi les pouvoirs du Parlement et montré la voie des réformes à venir, cependant qu’en moins de deux ans le Contrôleur général des lieux de privation de liberté prenait toute la dimension de son rôle dans le respect des droits des personnes détenues et l’amélioration de leurs conditions de détention.The Non-Jurisdictional Control of PrisonsThe Non-Jurisdictional control of prisons has long been characterized more by the multiplicity of its forms than by its efficiency. The 2009 penal law has considerably transformed and increased the powers of parliament to show the way for future reforms ; meanwhile, in less than two years, the role of the General Inspector of penitentiary establishments was given its full scope in the respect of the rights of prisoners and the improvement of detention conditions.Cairn free access
language Français
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