Le contrôle parlementaire et ses limites juridiques : un pouvoir presque sans entraves
RésuméLa fonction de contrôle du parlement connaît peu de limites et de contraintes juridiques, contrairement à la fonction législative. La Constitution l’encadre ainsi très peu. Si l’exécutif, en liaison ou non avec sa majorité, peut opposer certains arguments de droit aux assemblées pour limiter l...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2010
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |