Le contrôle parlementaire et ses limites juridiques : un pouvoir presque sans entraves
RésuméLa fonction de contrôle du parlement connaît peu de limites et de contraintes juridiques, contrairement à la fonction législative. La Constitution l’encadre ainsi très peu. Si l’exécutif, en liaison ou non avec sa majorité, peut opposer certains arguments de droit aux assemblées pour limiter l...
Salvato in:
| Autore principale: | |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2010
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | RésuméLa fonction de contrôle du parlement connaît peu de limites et de contraintes juridiques, contrairement à la fonction législative. La Constitution l’encadre ainsi très peu. Si l’exécutif, en liaison ou non avec sa majorité, peut opposer certains arguments de droit aux assemblées pour limiter leurs investigations, les parlementaires ont la faculté de passer outre faute de sanction. Cette liberté, caractéristique d’un droit parlementaire plastique par nature, doit s’exercer dans le respect de l’équilibre de la Ve République, la majorité ayant à ce titre une responsabilité particulière. |
|---|