Les libertés dans l'entreprise

RésuméLa subordination étant le critère du contrat de travail et l’entreprise un domaine privé consacré à la production, cette dernière n’était pas le lieu naturel de l’épanouissement des libertés du citoyen. Depuis 1982, le code du travail a cependant consacré la jurisprudence obligeant l’ex-pater...

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Библиографические подробности
Главный автор: Ray, Jean-Emmanuel
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2009
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