Chronique constitutionnelle française

RésuméQu’attendre classiquement d’une justice pénale sinon qu’elle prononce des peines contre les auteurs d’infractions caractérisées ? Les règles ont largement évolué depuis la moitié du xxe siècle. D’abord, les conditions de prescription de l’action publique sont plus restrictives ; les crimes co...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Avril, Pierre, Gicquel, Jean
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2009
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