Les nouveaux champs de pénalisation, excès et lacunes

RésuméLa pénalisation de la vie des affaires pèche par ses excès et ses lacunes. Cet article s’inspire du rapport remis au garde des Sceaux en février 2008 et s’attache à analyser certains thèmes qui font débat : cumul des sanctions pénales et administratives, prescription, instrumentalisation de la...

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書誌詳細
第一著者: Coulon, Jean-Marie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2009
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