Chronique constitutionnelle française

RésuméLes conseils d’État constituent un modèle spécifique de juridiction administrative caractérisé par la réunion au sein de la même institution de la fonction juridictionnelle et de la fonction de conseil du pouvoir exécutif. C’est la juridictionnalisation de l’institution et l’indépendance acqui...

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Autori principali: Avril, Pierre, Gicquel, Jean
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2007
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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