Repères étrangers

RésuméLes conseils d’État constituent un modèle spécifique de juridiction administrative caractérisé par la réunion au sein de la même institution de la fonction juridictionnelle et de la fonction de conseil du pouvoir exécutif. C’est la juridictionnalisation de l’institution et l’indépendance acqui...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsmän: Astié, Pierre, Breillat, Dominique, Lageot, Céline
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2007
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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