Le vice- président du Conseil d'État, ministre de la juridiction administrative ?

RésuméLe vice-président du Conseil d’État n’est pas membre du gouvernement. L’interrogation – ministre de la juridiction administrative ? –, outre qu’elle souligne la singularité de la fonction, permet de cerner la « puissance » de la vice-présidence. Celle-ci résulte moins des compétences juridique...

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Tác giả chính: Gonod, Pascale
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2007
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