Chronique constitutionnelle française ( 1 er juillet – 30 septembre 2006)

RésuméLa fraude électorale est ici considérée à travers le temps et les pays. Il existe une fraude toute simple, qui se fixe sur de nouvelles formes d’expression... Comment distinguer la fraude de l’erreur ? Dans quels cas passe-t-on de l’interprétation des lois à la fraude ? La limite en est-elle é...

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Auteurs principaux: Avril, Pierre, Gicquel, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2007
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