La privatisation du service de l'État
RésuméLa privatisation des serviteurs de l’État s’entend de l’attribution d’une situation de salariés de droit privé à des agents qui accomplissent directement ou indirectement des fonctions au service de l’État. Elle peut résulter d’une transformation du service lui-même, attribué à une entreprise...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2006
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | RésuméLa privatisation des serviteurs de l’État s’entend de l’attribution d’une situation de salariés de droit privé à des agents qui accomplissent directement ou indirectement des fonctions au service de l’État. Elle peut résulter d’une transformation du service lui-même, attribué à une entreprise privée ou géré dans des conditions industrielles et commerciales. Elle pourrait être envisagée pour des agents remplissant directement certaines fonctions administratives. On rencontre déjà des solutions contradictoires. Une privatisation des agents publics ne peut être que prudente et limitée. |
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