La loi du 10 juillet 2000 après le jugement du tunnel du Mont-Blanc

RésuméLe procès de l’accident du tunnel du Mont-Blanc a donné lieu à un jugement qui répond à certaines des questions posées à propos de la loi du 10 juillet 2000 sur la délinquance non intentionnelle. Des questions nouvelles se posent cependant, en particulier sur la nature des peines encourues, la...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Fauchon, Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2006
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Internet

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