Les ordonnances : tuer ou sauver la loi ?
RésuméLes ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 sont récemment devenues nombreuses. Elles ont permis la modernisation de législations variées. Notre droit en sort renforcé. Cette technique normative pose, parmi d’autres, la question du rôle législatif du Parlement. Cependant les ordonn...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2005
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |