La contrainte européenne sur la loi
RésuméLe volume du droit conçu par les institutions européennes, l’affirmation de la primauté de ce droit sur la loi nationale, consacrée tant dans la jurisprudence communautaire que nationale, et les conséquences qui en résultent pour le Parlement nourrissent la perception d’une contrainte européen...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2005
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |