Vers un code civil européen ?

RésuméPlusieurs groupes travaillent actuellement à une codification européenne de tout ou partie du droit civil, alors même que l’Union européenne est dépourvue de toute compétence en la matière. La présente étude s’interroge sur l’opportunité économique, culturelle et politique d’une telle entrepri...

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Hoofdauteur: Lequette, Yves
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2003
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