Le Conseil constitutionnel et le droit supranational
RésuméLe Conseil intervient essentiellement au moment de l’introduction des normes de droit international en droit interne. Il contrôle à ce stade la conformité des normes de droit international à la Constitution, ainsi que la régularité procédurale de la conclusion des engagements internationaux. M...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2003
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