Le Conseil constitutionnel : état des lieux

RésuméLe Conseil constitutionnel est un produit réussi de la Constitution de la Ve République. Mais la Constitution française est elle-même le produit des décisions du Conseil constitutionnel. L’unité de l’État repose sur la Constitution et sur le principe d’unité dans l’interprétation constitutionn...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Delpérée, Francis
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2003
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