Les pacsés en couple hétérosexuel sont-ils différents des mariés ?

Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité (pacs), adopté pour permettre la reconnaissance légale des couples de même sexe et ouvert également aux couples de sexe différent a connu un essor considérable. Tandis qu’on comptait environ 20 000 nouveaux pacs par an à ses débuts, plus de ...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Bailly, Estelle, Rault, Wilfried
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2013
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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