Éditorial
Cet article explore une des mutations récentes du processus législatif au sein du Sénat, la création de lois dites « omnibus » face à la difficulté de gérer les débats dans la Haute Assemblée. En rassemblant les lois de finance (Appropriation Bills) au sein d’un seul texte, le pari est de rendre le...
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| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2012
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |