Les chambres hautes
Depuis le traité de Lisbonne, les parlements régionaux peuvent être consultés par les parlements nationaux dans le cadre du Mécanisme d’alerte précoce visant à dénoncer les projets législatifs européens contraires au principe de subsidiarité. Parmi les huit États membres comportant de tels parleme...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2018
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |