Parliamentary Collective Action under the Early Warning Mechanism
Le traité de Lisbonne a instauré le « mécanisme d’alerte précoce » dans le processus de décision européen selon lequel les parlements nationaux puissent contrôler la conformité des propositions législatives au principe de subsidiarité. Même s’il ait été raisonné qu’ils rencontrent un problème d’acti...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2015
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