Les risques de la dématérialisation : l’alerte du Défenseur des droits
Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est investi de la double mission de défendre les droits et de les promouvoir1. Ses délégués sont aux premières loges pour constater les atteintes aux droits des étrangers dans leurs relations avec le service public, notamment du fait de l...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2022
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |